Conditions générales
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom commercial : MaisonDelacroixParis
Numéro KvK (Chambre de Commerce des Pays-Bas) : 98447998
Dénomination commerciale : JH-Ecom
Numéro de TVA : NL005331963B52
Service client (email) : info@maisondelacroixparis.com
Adresse de l’entreprise : Horsbornplaat 52, 9934 JH Delfzijl, Pays-Bas.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable.
Dans le cas où des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de contradiction, de la disposition la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les situations non prévues doivent être interprétées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant leur interprétation doivent également être comprises “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, accompagnée, le cas échéant, d’images fidèles. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Les illustrations, données et spécifications sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
-
le prix (hors taxes et frais de dédouanement éventuels à la charge du client) ;
-
les frais d’expédition éventuels ;
-
la manière de conclure le contrat ;
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l’existence ou non du droit de rétractation ;
-
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
-
la durée de validité de l’offre ;
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les langues disponibles ;
-
la durée minimale du contrat en cas d’exécution successive.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut annuler sa commande.
L’entrepreneur met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les transactions électroniques.
En cas de doute sur la capacité de paiement du consommateur, l’entrepreneur peut refuser la commande ou imposer des conditions spéciales.
L’entrepreneur communiquera au consommateur, par écrit ou sur support durable :
-
l’adresse où déposer une réclamation ;
-
les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
-
les informations relatives à la garantie et au service après-vente ;
-
les conditions de résiliation du contrat le cas échéant.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Durant cette période, il doit manipuler le produit avec soin. En cas de rétractation, le produit doit être renvoyé dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions fournies.
La demande de rétractation doit être notifiée par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Le retour doit être effectué dans les 30 jours suivant cette notification, la preuve d’expédition faisant foi.
Les retours peuvent, si nécessaire, être envoyés directement à l’adresse du fournisseur à l’étranger.
Passé ce délai, si aucune rétractation n’a été notifiée, la vente devient définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge intégrale du consommateur, y compris ceux liés à l’expédition internationale.
En cas de remboursement, l’entrepreneur restituera le montant payé dans un délai maximum de 30 jours après réception du produit retourné ou preuve d’envoi.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
-
confectionnés sur mesure ou personnalisés ;
-
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
susceptibles de se détériorer rapidement ;
-
dont l’emballage a été descellé ;
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journaux, magazines ou enregistrements audio/vidéo ouverts ;
-
ou aux services ayant débuté avant la fin du délai de rétractation avec accord du consommateur.
Article 9 – Le prix
Les prix indiqués sont fermes pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification légale (ex. TVA).
Les produits dont le prix dépend du marché international peuvent varier. Ces variations sont précisées dans l’offre.
En cas de livraison hors Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes d’importation sont à la charge du client.
Les erreurs de saisie ou d’impression ne sauraient engager la responsabilité de l’entrepreneur.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits ou services sont conformes à la description figurant dans l’offre et aux exigences raisonnables de qualité.
Toute garantie offerte ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans un délai de 30 jours après réception. Les produits retournés doivent être neufs et dans leur emballage d’origine.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée ou des conditions anormales d’emploi.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur veille à exécuter les commandes avec soin.
Le lieu de livraison est celui indiqué par le consommateur.
Sauf accord contraire, la commande sera livrée dans un délai maximum de 30 jours. En cas de retard, le consommateur peut annuler la commande et obtenir remboursement intégral sous 30 jours.
Si un produit n’est pas disponible, un article équivalent pourra être proposé. En cas de remplacement, le consommateur conserve son droit de rétractation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, avec un préavis maximum d’un mois.
Un contrat à durée déterminée peut être résilié à la fin de la période convenue, avec le même préavis.
Les renouvellements tacites pour une durée fixe ne sont pas autorisés, sauf exceptions limitées (par exemple pour la presse).
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, avec un préavis d’un mois.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement sans délai.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur se réserve le droit de facturer les frais de recouvrement raisonnables après notification préalable.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description claire du problème.
Elles seront traitées dans un délai de 30 jours. Si ce délai ne peut être respecté, le consommateur sera informé du délai supplémentaire nécessaire.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf accord écrit contraire.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera le produit sans frais.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par les présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside dans un autre pays.